CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

​

Art 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Prestations, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’entreprise«Studio A Architecture intérieur», conception en architecture intérieure, représentée par Sandrine AURY, ci-après dénommé l’Architecte d’intérieur et le Maître d’Ouvrage dans le cadre de la mission de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» et le Maître d’Ouvrage, les prestations effectuées par l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que l’Architecte d’intérieur Sandrine AURY ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

L’entreprise «Studio A Architecture intérieur» représentée par Sandrine AURY est une micro-entreprise : immatriculée sous le numéro SIRET 35156831600019 « TVA non applicable,art. 293 B du CGI » Siège social : 12 rue des vergers – 30129 Manduel /Sandrine AURY STUDIO A Architecture intérieur Sandrine AURY EI

 

Art 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Le Maître d’Ouvrage confie à l’architecte d’intérieur Sandrine AURY qui l’accepte, une mission de prestation sur un projet de conception

originale :

En fonction du cahier des charges défini et afin de permettre au Maître d’Ouvrage d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée à l’Architecte d’intérieur Sandrine AURY, ce dernier pourra établir des esquisses, plans, perspectives sur la base de métrés réalisés par ses soins ou fournis par le client. Une fois les documents remis au Maître d’Ouvrage et le cas échéant, les travaux réalisés, le Maître d’Ouvrage ne pourra pas opposer à l’Architecte d’intérieur Sandrine AURY des arguments subjectifs pour justifier le paiement des livrables. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner au client des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration, les couleurs et / ou matières mise en place lors des travaux ou par le Maître d’Ouvrage, si il s’agit d’une prestation de conseil : Le Maître d’Ouvrage reste libre de l’adapter le cas échéant.

 

Art 3 : CONTRAT ET COMMANDE

L’Architecte d’intérieur Sandrine AURY intervient sur demande expresse du Maître d’Ouvrage. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée au client et signé par l’entreprise « Studio A Architecture intérieur » Sandrine AURY précise :

L’objet de la prestation

La nature de la mission

Le mode de rémunération

Le prix de la prestation hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI)

Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Maître d’Ouvrage aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Maître d’Ouvrage devra retourner cette lettre de mission sans aucune modification, sous un mois ouvré, datée, signée avec la mention « BON POUR ACCORD ». Un acompte provisionnel sera demandé à la signature du contrat (donnant lieu à une facture d’acompte).

​

Art 4 : RESPONSABILITÉ

Compte tenu de la nature des prestations apportées, la réalisation des différentes prestations de décoration et d’Architecture d’intérieur Sandrine AURY correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours et de documents devant être investis et non à une obligation de résultat. Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière).

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Dans tous les cas, l’Architecte d’intérieur  Sandrine AURY s’engage à ne pas se rendre sur le chantier, ni avoir de contacte avec les artisans. Le client conserve le libre choix des entreprises à qui il souhaite confier ses travaux, étant précisé que les entreprises tierces n’agissent pas comme sous-traitant de l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’Architecte d’intérieur Sandrine AURY. L’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY ne peut être mandatée par le Maître d’Ouvrage pour le seconder dans le suivi des travaux auprès des différents prestataires. Dès lors que l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY n'intervient pas sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En effet, Il est expressément stipulé que l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY n’est ni Maître d’Ouvrage délégué, ni Maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Maître d’Ouvrage dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc…). En cas de litige, le Maître d’Ouvrage ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Aussi, le Maître d’Ouvrage fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes).

L’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Lorsque l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY fournit des plans au Maître d’Ouvrage, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Maître d’Ouvrage doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives, avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY ne pourront se substituer en aucun cas aux plans techniques d’exécution ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables, aux travaux d’architecture et/ou de décoration intérieure. Chaque artisan devra impérativement vérifier et reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux conditions techniques et contractuelles relatives à sa profession et ce, pour la bonne exécution des ouvrages. Par ailleurs, l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY n’encourt aucune responsabilité :

-quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.

-quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Maître d’Ouvrage, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY.

-pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY et réalisées directement ou indirectement par le Maître d’Ouvrage.

​

Art 5 – INTERVENTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES

-Intervention d’un architecte

Certains objets ou découvertes sur site peuvent générer l’intervention d’un Architecte DE ou DE-HMONP.

-Intervention de bureaux d’études

Le Maître d’Ouvrage confie par ailleurs au bureaux d’études des missions spécifiques :Les bureaux d’études seront liés au Maître d’Ouvrage par des contrats stipulant notammant qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY. En cas d’impossibilité technique ils en avertiront l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY.

Ces contrats devront être transmis pour information à l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY. La rénumération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le Maître d’Ouvrage.

-Intervention de bureaux de contrôle

Dans le cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation ou en raison de la complexité du projet et des travaux à réaliser, le Maître d’Ouvrage prend la responsabilité de faire appel à un contrôleur technique qui aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques. Le contrôleur technique donnera son avis sur les problèmes se rapportant à la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

Le Maître d’ouvrage communiquera ses avis pour information à l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY.

-Intervention d’un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé

Lorsqu’en application des dispositions des articles L 4531-1 et suivants du Code du travail, il s’avère nécessaire de nommer un coordinateur en matière de Sécurité et Protection de la Santé, le Maître d’Ouvrage s’engage, sous sa responsabilité, à :

- Désigner un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dûment habilité tant au cours de la conception, de l’étude et l’élaboration du projet qu’au cours de sa réalisation.

- Faire parvenir une déclaration préalable à l’inspection du travail et à l’OPPBT (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) et à la CRAM (Caisse d’Assurance Maladie), dés lors que l’effectif prévisible des travailleurs est supérieur à 20 à un queconque moment des travaux et que la durée du chantier excéde 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux dépasse 500 hommes/jours.

- Confier lorsque cela est autorisé par le législateur soit à ll’Architecte d’intérieur, soit à un autre prestataire choisi par le Maître d’Ouvrage la mission de coordination SPS. Dans ce dernier cas, les coordonnées du technicien ainsi que le contenu de sa mission seront communiqués à l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY par le Maître d’Ouvrage.

-Intervention de géométre expert

Le Maître d’Ouvrage pourra mandater un géométre expert, sous sa responsabilité, afin d’assurer la réalisation d’un état existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet.

- Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique entre le Maître d’Ouvrage et l’intervenant et la rénumération est distincte de celle prévue au contrat d’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY . 5 / Sandrine AURY studio A Architecture intérieur

- Intervention d’un coordinateur SSI

Afin de respecter la réglementation sur les systémes de sécurité incendie il est parfois obligatoire de faire appel à un coordinateur SSI (Systéme de Securité Incendie). Il appartiendra au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, de faire le nécessaire dans le respect de la réglementation en vigueur (norme NFS 61931).

- D’une manière générale

Tous les techniciens spécialistes intervenant à l’initiative du Maître d’Ouvrage afin d’analyser avec compétence les problémes en suspens, communiqueront à l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY les solutions techniques les mieux adaptées au projet. Il est précisé que les techniciens n’ont aucune relation contractuelle avec l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY.

​

Art 6 : ASSURANCE

L’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY a souscrit auprès de la société EUROMAF une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie au client sur simple demande. Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur»  Sandrine AURY de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n° 78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à l’Architecte d’Intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY. Les conséquences du non-respect par le Maître d’Ouvrage de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

​

Art 7 : CONDITION DE RÈGLEMENTATION ET RÉNUMÉRATION

Pour la mission qui lui est confiée, l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY percevra des honoraires qui font l’objet de l’accord entre les parties. Elles ont été fondées sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité de l’opération, le temps passé prévisionnel pour une telle opération. Concernant les missions rémunérées au pourcentage, en accord avec le Maître d’Ouvrage, le montant final des honoraires sera régularisé en fin de projet. Elle se règle exclusivement par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture. Le client réglera les factures transmises par l’architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur»  Sandrine AURY dans un délai maximum de 10 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée. En application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, avec une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L 441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). 

Mode de rémunération :

A la vacation : selon le tarif horaire établi préalablement. Au forfait :lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement définis à l’avance. Le montant du forfait est défini d’un commun accord initialement et globalement par l’Architecte d’Intérieur «Studio A Architecture intérieur»  Sandrine AURY et par le Maître d’Ouvrage. Ce forfait pourra faire l’objet d’un réajustement en cours de mission en raison de la modification du programme par le maître d’ouvrage ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable. Au pourcentage : le montant du pourcentage est défini par l’importance de la mission. Cette dernière peut être actualisée en cours de mission suite à la modification du programme par le Maître d’Ouvrage ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable. 

​

L’échelonnement des acomptes, dans les cas (hors mission d’étude ou de conseil), sera fera de la manière suivante :

Une provision de 30 % est versée à la signature du présent contrat déductible proportionnellement à chaque phase des phases suivantes.

A l’issu de chaque mission engagée d’un commun accord entre l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY et le Maître d’Ouvrage, une facture sera éditée et les règlements se feront comme suit :

versement à la signature du présent contrat : 30%

versement au stade d’avant-projet sommaire : 20%

versement au stade d’avant-projet définitif : 20%

TOTAL DES HONORAIRES PROVISIONNELS TTC : 100%

Nota :  En cas d’arrêt de la mission, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20 % des honoraires restant à percevoir sur la mission sera versée à l’Architecte d’Intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY. En cas de mission différée en cours d’étude, la majoration pour mission partielle de 10 % sera appliquée sur la totalité des honoraires, elle viendra s’ajouter aux honoraires dus pour la mission totale lors de la reprise de celle-ci.

​

ART 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la signature du contrat et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de quatorze (14) jours, article L221-18 du CC, pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. En dehors du droit de rétractation du client dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY. En cas d’annulation, votre acompte ne peut être remboursé et est donc acquis. Toute étape entamée est due.

​

ART 9 : RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage :La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Maître d’Ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage non justifiée par le comportement fautif de l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au client. Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’Intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY :La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY que pour des motifs justes et raisonnables tels que :La perte de confiance manifestée par le client. La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur»  Sandrine AURY où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client, l’impossibilité pour l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY de respecter les règles de son art ou de toutes dispositions légales ou réglementaires. Le choix imposé par le client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux. La violation par Maître d’Ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat. En cas de résiliation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY non justifiée par le comportement fautif du client, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts par l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY. 

7 /Sandrine AURY «Studio A Architecture intérieur»  pourra suspendre tout ou une partie de l’exécution de sa mission si le Maître d’Ouvrage n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY, ou de non-règlement des honoraires dus. Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le Maître d’Ouvrage si l’architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur»  Sandrine AURY n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations. Toute suspension à l’initiative du Maître d’Ouvrage ou de l’Architecte d’intérieur «Studio A Architecture intérieur»  Sandrine AURY ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuses dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.

​

ART 10 : ILLUSTRATIONS ET PROPRIÉTÉ

L’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Toutes les duplications et / ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son accord écrit préalable. De par son accord des présentes CGV, le Maître d’Ouvrage accepte que l’entreprise «Studio A Architecture intérieur» Sandrine AURY utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux existants et à venir) afin d’illustrer de la meilleure façon possible des prestations proposées par l’entreprise «Studio A Architecte intérieur» Sandrine AURY. Cette dernière s’engageant à préserver le strict anonymat de ses clients.

 

ART 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

ART 12 : LITIGES

Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre l’entreprise «Studio A Architecture intérieur»  Sandrine AURY et le Maître d’Ouvrage, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes sera seul compétent. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le Maître d’Ouvrage est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.

​

DEFINITIONS

- Maître d’ouvrage (MO) :personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en régle les honoraires. (directement ou indirectement)

- Maître d’oeuvre (MOE) :personne physique ou morale qui exécute la mission pour le maître d’ouvrage. Il conçoit et /ou fait exécuter.

- Architecte d’intérieur :homme de l’art indépendant agissant en qualité de maûtre d’oevre spécialisé dans la conception et dans l’aménagement intérieur des bâtiments et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

- Entrepreneur :personne physique ou moral qui exécute les travaux pour le compte de Maître d’ouvrage.

- Restauration : remise en état, à l’identique, d’un ouvrage présentant un intérêt architectural ou historique marqué.

- Réhabilitation :amélioration générale ou mise en conformité avec les normes en vigueur (normes de confort, normes électriques et sanitaires, chauffage, isolation, normes sécurité incendie, etc) d’un ouvrage.

- Restructuration :désigne une réhabilitation qui comporte une modification des superstructures ou des infratructures de l’ouvrage.

- Transformation:désigne une réhabilitationqui comporte un vhangement de destination ou mode de fonctionnement de l’ouvrage.

- Rénovation :désigne une remise à neuf d’un ouvrage dans un état analogue à l’état d’origine. Cette opération sousentend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.

- Extension :désigne l’ajout d’une construction hors oeuvre à l’existant.

- Adaptation d’un concept d’aménagement :désigne l’adaptation d’une charte à un espace défini.

- Création d’un concept d’aménagement destiné à être reproduit :désigne la création d’une charte pour un espace tupe ou virtuel à être appliquée à plusieurs espaces. Cette mission ouvre droit pour son créateur à une rénumératio spécifique. Sauf avis contraire, il est seul propriétaire de ses études. Il en conserve, quoiqu’il advienne, la propriété intellectuelle.

- Bureau de contrôle:bureau d’études techniques dont le rôle consiste à vérifier les mises en oeuvre selon la réglementation en vigueur, il délivre un certificat de conformité aux installations.

- « BET »:bureau d’études techniques, bureau d’ingénierie exécutant les études de structure, de fluides, de chaufage, d’acoustique, d’éclairage selon la complexité ou/ et la taille de la mission.

- Assistanceà maîtrise d’ouvrage (AMO) :La Maître d’ouvrage demande à l’architecte d’intérieur de l’accompagner dans ses réflexions et lors de la mise en place du programme, de l’assister par sa spécificité lors d’une opération au côté de la maîtrise d’oeuvre.

- SPS :Sécurité et Protection de la Santé.

- RDT:Réception des Travaux.

- Avenant:désigne tout acte signé du Maître d’ouvrage et de l’Architecte d’intérieur dont l’objet est de modifier ou de compléter les termes du contrat.

- Enveloppe financière :désigne la somme des coûts nécessaires à la réalisation de l’opération comprenant les travaux et les fournitures, hors honoraires, taxes, frais de branchement.

​